Un pôle national pour l’instruction des dossiers et la délivrance des CEE (Certificats d’Economies d’Energie) va être créé selon l’arrêté du 30 septembre 2011. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur l’obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux.
Ainsi, l’ensemble des compétences en matière d’agrément de plans d’actions d’économies d’énergie et de délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE) est rattaché au ministre chargé de l’énergie. En d’autres termes, le ministre remplace tous les préfets de Paris pour statuer sur les demandes d’agrément du plan d’actions d’économies d’énergie ou de délivrance de CEE.
